CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

1. Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser ce site. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les visites et utilisations du site ainsi qu'à son contenu (tel que défini ci-après), informations, recommandations et/ou services qu'il vous fournit. En accédant et utilisant le site, vous signifiez votre accord à ces conditions générales dans leur intégralité en dehors de toute autre loi ou réglementation qui s'applique au site, à l'Internet et/ou au web.
CORSE INCENTIVE est une société, constituée sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 502 054 125 et dont le siège social est sis route de Fontanella, 20218 PIETRALBA (E-mail : contact@corse-incentive.com).
CORSE INCENTIVE est une agence de voyage enregistrée en tant qu'opérateur de voyages et de séjours sous le numéro d'immatriculation IM2B100007.
Conformément à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et à son décret d'application n°94-490 du 15 juin 1994, CORSE INCENTIVE est affiliée à l'APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme - 15, avenue Carnot - 75017 Paris) qui assure sa garantie financière, et a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d'assurance Allianz située 7 Bd Sampiero à Ajaccio en Corse-du-Sud sous la police N° 46368872.
CORSE INCENTIVE est une agence de voyage agrée par le Syndicat National des Agences de Voyages (SNAV) – Les professionnels du voyage, certifiant la qualité de ses prestations
Le numéro de TVA intracommunautaire de CORSE INCENTIVE est FR 28.502054.125
2. CORSE INCENTIVE a développé un site internet accessible à l'adresse URL « www.corse-incentive.com » (ci-après le Site) de présentation institutionnelle permettant de consulter ses offres, et soumettre des demandes de devis.
3. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles de manière permanente et reproductibles à partir du Site via le lien hypertexte " Conditions générales d'utilisation ".

Article 1 : Définitions
Offre : on entend par offre l'ensemble des produits et services proposés sur le Site par la SARL CORSE INCENTIVE.
Packs « clés-en-main » : désigne les séjours thématiques proposés à la vente incluant généralement nuitées, restauration, activités et transport sur place (le voyage restant optionnel). Ils sont établis par la SARL CORSE INCENTIVE. Ces séjours sont proposés sous réserve de disponibilité et restent modulables et évolutifs sans préavis.
Séjours « à la carte » : désigne la possibilité pour l'Utilisateur de définir et de composer lui-même des séjours en choisissant les activités et le planning qu'il souhaite. Ces séjours une fois soumis à CORSE INCENTIVE seront étudiés et valorisés par la société qui indiquera dans des délais raisonnables à l'Utilisateur tarifs, possibilités et éventuelles indisponibilités. Ces séjours sont proposés sous réserve de disponibilité et restent modulables et évolutifs sans préavis.
Partenaires : désigne tout tiers prestataires de Services, à savoir notamment, les transporteurs, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours operators, les sociétés de location de voiture, les prestataires d'activités de nature, les compagnies d'assurances sélectionnés par CORSE INCENTIVE, et toute autre personne intervenant dans l'exécution des opérations.
Site : désigne le site Internet de CORSE INCENTIVE accessible à l'adresse URL : « www.corse-incentive.com ».
Utilisateur (s) : désigne toute personne morale ou physique consultant le Site et souhaitant bénéficier des Offres de CORSE INCENTIVE.

Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation fixent les conditions techniques et juridiques dans lesquelles les Utilisateurs accèdent aux Services du Site afin de consulter le catalogue des offres proposées par CORSE INCENTIVE, ainsi que de soumettre une demande de devis pour les produits affichés sur le Site.

Article 3 : Accès au Site
L'accès au Site s'effectue directement à l'adresse URL suivante : « www.corse-incentive.com ».
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Site peut ponctuellement faire l'objet d'opérations techniques de maintenance, d'entretien et de mise à jour, entraînant sont indisponibilité momentanée.

Article 4 : Configuration requise
4.1. L'Utilisateur est informé que la configuration informatique minimum requise pour permettre l'accès complet au Service est la suivante :
• Navigateur : Internet Explorer 6
• Résolution d'écran : 800 x 600
• Couleurs : 16 millions
La responsabilité de CORSE INCENTIVE ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation par l'Utilisateur de tout matériel ou logiciel non conforme avec la configuration minimum spécifiée ci-dessus.
4.2. CORSE INCENTIVE n'assumera aucune responsabilité quant au choix par l'Utilisateur du matériel et/ou des prestataires de services (fournisseur d'accès, opérateur de télécommunication…) lui permettant d'accéder au Site.

Article 5 : Responsabilité
5.1. L'Utilisateur reconnaît avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques du réseau Internet et de ses limites et plus particulièrement du fait que :
• La qualité des transmissions sur Internet est variable, celle-ci dépendant de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès, interdisant ainsi l'accès au Site ;
• Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres personnels du poste de l'Utilisateur ou de son service d'accès au réseau peuvent influencer l'accès au Site ainsi que sa qualité.
En conséquence, CORSE INCENTIVE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l'Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, la responsabilité de CORSE INCENTIVE ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d'interruption de l'accès au Site due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l'entretien du Site.
Par ailleurs, aucun dysfonctionnement du Site ne pourra être reproché à CORSE INCENTIVE dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou par l'un quelconque de ses préposés, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques de l'Utilisateur au regard des spécifications techniques visées à l'article 4 ci-dessus.
Enfin, CORSE INCENTIVE se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance technique dont il détermine seul la nécessité, la durée et la fréquence
5.2. CORSE INCENTIVE ne saurait garantir le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
De plus, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet, et contre les intrusions dans son système informatique.
En conséquence, sauf faute directement imputable à CORSE INCENTIVE, la responsabilité de CORSE INCENTIVE ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le Site.
5.3. L'Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Ni CORSE INCENTIVE, ni autre partie engagée dans la création et la publication du Site ne seront responsables de tout dommages et intérêts directs, indirects, spéciaux, subséquents ou autres qui résultent de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les documents sur le Site, y compris les dommages et intérêts causés par des virus ou toutes inexactitude ou insuffisance des informations présentées sur le Site ou le rendements des produits, même si CORSE INCENTIVE a été avertie de l'éventualité de tels dommages et intérêts.
Veuillez noter que certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion de certains dommages et intérêts de sorte que certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Article 6 : Lien vers les tiers
CORSE INCENTIVE informe l'Utilisateur que des liens vers les sites qui appartiennent à et sont contrôlés par des tiers peuvent vous être fournis de temps à autre. Ces liens vous permettent de sortir du service et du Site de CORSE INCENTIVE et ne sont pas sous son contrôle. Ils comprennent, notamment, les liens vers des Partenaires susceptibles d'utiliser le logo CORSE INCENTIVE dans le cadre de leur contrat de co-marquage. Les sites auxquels vous pouvez vous relier ont leur propre politique de protection des informations personnelles et, bien que CORSE INCENTIVE essaie de protéger l'intégrité de son Site, elle est exonérée de toute responsabilité et ne peut être tenue responsable pour le contenu et les activités des sites en question. En conséquence, vous visitez/accédez à ces sites entièrement à vos propres risques. Veuillez noter que ces autres sites peuvent envoyer leurs propres cookies aux Utilisateurs, collecter ou demander des informations personnelles et nous vous conseillons donc de vérifier les conditions d'utilisation et/ou les politiques de protection des informations personnelles sur ces sites avant de les utiliser.

Article 7 : Propriétés du contenu
7.1. Le Site est la propriété exclusive de CORSE INCENTIVE.
Tout le contenu qui y est présenté ou affiché, y compris, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative, les textes, graphismes, photographies (hors crédits photos), images, images mobiles, les illustrations est la propriété de CORSE INCENTIVE.
7.2. En dehors d'une autorisation de la part de CORSE INCENTIVE aucune partie ou élément du Site ou de son contenu ne peuvent être copiés ou retransmis par un moyen quelconque et le Site, son contenu et, sauf dispositions contraires expressément convenues, tous les droits y afférant, resteront la propriété exclusive de CORSE INCENTIVE.
7.3. Les photographies et illustrations figurant sur le Site ont une valeur illustrative. Le défaut de conformité entre l'Offre et les photographies et/ou illustrations présentes sur le Site ne sauraient engager la responsabilité de CORSE INCENTIVE.

Article 8 : Stipulation d'exonération et usage impropre
8.1. Le Site et le contenu sont fournis en l'état et sans garanties d'aucunes sorte, qu'elles soient express ou implicites, y compris sans qu'il s'agisse d'une liste limitative, les garanties implicites de qualité satisfaisante, aptitude a répondre a un objectif particulier et absence de contrefaçon au sens le plus large autorisé par la loi. Les informations sur le Site ne sont insérées qu'à titre indicatif et ne constituent pas un conseil.
8.2. CORSE INCENTIVE ne déclare pas et ne garantit pas que les informations et/ou les installations du Site sont exactes, complètes ou en vigueur ou qu'il ne sera pas interrompu ou dépourvu d'erreurs ou encore que tous défauts du Site seront corrigés ou que le Site ou le serveur qui y donne accès n'est pas infecté par des virus ou par tout autres composants dangereux.
8.3. CORSE INCENTIVE ne formule aucune garantie ou déclaration concernant l'utilisation des documents du Site en termes de leur exactitude, précision, adéquation, utilité, fiabilité ou autre, dans chaque cas dans la plus grande étendue autorisée par la législation applicable.
8.4. CORSE INCENTIVE se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou de supprimer l'ensemble ou toute partie du Site sans préavis et sans encourir une responsabilité quelconque.
8.5. CORSE INCENTIVE informe l'Utilisateur qu'il est interdit d'utiliser le Site pour afficher ou transmettre un document quelconque qui constitue ou pourrait constituer une contrefaçon, une menace ou qui est faux, trompeur, outrageux, diffamatoire, porte atteinte à la vie privée, est obscène, pornographique, abusif, discriminatoire, illégal ou tout document susceptible de constituer ou d'encourager une conduite qui serait considérée comme un délit, violer les droits d'une partie quelconque ou qui pourrait d'une autre manière donner lieu à une responsabilité civile ou être en violation d'une loi. Il est également interdit d'utiliser le Site à des fins publicitaires ou d'effectuer une proposition commerciale.

Article 9 : Preuve / Archivage
Les données saisies par l'Utilisateur lors du processus de demande de devis sont conservées au sein du système informatique CORSE INCENTIVE, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Par conséquent, les données sur support électronique conservées et archivées par CORSE INCENTIVE pourront être valablement produites comme moyens de preuve par CORSE INCENTIVE et opposées à l'Utilisateur dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que l'Utilisateur déclare expressément accepter.
L'Utilisateur peut avoir accès à l'ensemble de ses données, y incluant ses commandes, sur simple demande adressée par courrier simple ou par courrier électronique à CORSE INCENTIVE.
Les dispositions du présent article sont applicables à tout échange électronique entre l'Utilisateur, CORSE INCENTIVE et/ou ses Partenaires

Article 10 : Données personnelles

10.1. Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est actuellement en cours d'attribution.
10.2. La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur à partir du Site est effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi " Informatique et Libertés ", telle que réformée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu'il résulte notamment des articles 3 à 5 des Mentions Légales du Site.

Article 11 : Disponibilités des offres

11.1. Toutes les offres proposées sur le Site sont en principe disponibles, dans la limite de leur date de validité. Toutefois CORSE INCENTIVE ne saurait garantir leur parfaite disponibilité lors de la demande de devis effectuée par l'Utilisateur.

Article 12 : Modification des Conditions Générales d'Utilisation
12.1. Les présentes conditions générales sont consultables en permanence sur le Site.
CORSE INCENTIVE se réserve le droit à sa discrétion de changer, modifier ajouter ou supprimer à tout moment des parties de ses Conditions Générales d'Utilisation, en fonction notamment de toutes évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Le fait de continuer à utiliser le Site après l'affichage des modifications de ces Conditions Générales d' Utilisation signifiera votre acceptation à ces modifications.

Article 13 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à l'application du droit français.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation entre CORSE INCENTIVE et un Utilisateur non consommateur, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Bastia.